Les formations achatpublic.com

CJCE : les critères in house doivent perdurer pendant toute la durée du marché

La cour de justice européenne a rendu, le 9 septembre, une décision qui durcit les conditions d’application des prestations « in house ». Le capital d’une société publique attributaire sans mise en concurrence d’un marché ne peut s’ouvrir au privé, même de manière minoritaire, durant son exécution.

On connaissait les conditions sine qua non pour attribuer un marché public sans publicité ni mise en concurrence. On connaît maintenant un peu mieux les mesures à respecter une fois le marché passé. La cour de justice des communauté européennes (CJCE)  vient en effet de préciser les conditions qu’il faut remplir pour répondre aux critères « in house » pendant la durée de vie d’un contrat, suite à une question préjudicielle posée par le tribunal administratif régional de Lombardie (Italie). Que d

Sur le même sujet

Sociétés publiques locales :...  (Rédaction) 28/05/2009

Document(s) rattaché(s)

CJCE_10sept2009_SeaSrl_ComunePonteNossa
CJCE_11janvier2005_StadtHalle
CJCE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA c/ Commune d’Uccle, C 324/07