![logo print](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Clôture de la procédure d’infraction ouverte à l’encontre de la loi Sapin
La Commission européenne a décidé, vendredi 20 novembre, de clôturer la procédure d’infraction ouverte à l’encontre de la France dont la loi Sapin autorise les pouvoirs adjudicateurs à attribuer à des établissements publics, sans publicité ni mise en concurrence préalables, des conventions de délégation de service public dans des domaines tels que la distribution d’eau, l’électricité, la collecte des déchets ou la gestion d’équipements collectifs. L’ordonnance n°2009-864 du 15 juillet 2009 préci
![](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
![](https://images.achatpublic.info/sites/default/files/api_module-redaction_0.png)
![](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 23/07/2024
- CA Saint Germain Boucles de Seine
- 21/07/2024
- Conseil départemental des Pyrénées-Orientales
Directeur de l'achat public (f/h)
- 19/07/2024
- CNFPT
Nouveaux documents
CE 24 juillet 2024 Agence publique pour l'immobilier de la justice
-
Article réservé aux abonnés
- 26/07/24
- 03h07
TA Montreuil 26 juin 2024 Société DAS Ravalement
-
Article réservé aux abonnés
- 26/07/24
- 07h07
CE 24 juillet 2024 Commune de Sevran
-
Article réservé aux abonnés
- 25/07/24
- 03h07
Les plus lus
[Au plus près des TA] La faute d’inattention reste une faute : annulation du marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 24/07/24 07h07
- Nicolas Lafay
Relancer la concurrence dans la commande publique à l’aide du « legal design »
-
Article réservé aux abonnés
- 18/07/24 06h07
- Mathieu Laugier
Une journée avec... Pierre Daramy: «Chaque service acheteur doit maitriser trois compétences»
-
Article réservé aux abonnés
- 19/07/24 07h07
- Odile Herbillon
Du "verdissement" de la commande publique au "budget vert"
-
Article réservé aux abonnés
- 23/07/24 07h07
- Mathieu Laugier
Rémunération du maître d’œuvre en cas de modification de programme : quel principe ?
-
Article réservé aux abonnés
- 23/07/24
- 07h07