
Délais de paiement : responsabiliser davantage les autorités publiques ?
Députés européens de la commission du marché intérieur et élus nationaux ont débattu, fin janvier à Bruxelles, de la proposition de directive visant à renforcer la lutte contre le retard de paiement. Plusieurs élus posent la question de la différence de traitement entre secteurs public et privé que la révision législative entraînerait, en imposant par exemple aux seules autorités publiques un délai maximal de paiement de 30 jours. La question reste posée.


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