
[Tribune] Les effets de la médiation sur les délais contentieux de la commande publique
Cet article fait partie du dossier :
Médiation et règlement amiable des litiges
Yves Delaire (Avocat associé, Spécialiste en droit public - CMS Francis Lefebvre Lyon) précise les effets de la médiation : " cette démarche s’insère nécessairement dans un processus contentieux, ou précontentieux, notamment en ce qui concerne ses effets sur les délais qui assortissent tout litige susceptible d’être porté devant le juge."

La médiation figure parmi les modes alternatifs de règlement des différends (MARD) proposés par le code de la commande publique (CCP), avec la conciliation et les comités consultatifs de règlement amiables des différends. Cette médiation est prévue par le code de justice administrative sous une forme conventionnelle ou à l’initiative du juge (CCP, art. L. 2197-1). Elle peut aussi intervenir par l’entremise du m&

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable achats marchés publics (f/h)
- 16/06/2025
- Cabinet Fraissinet Associés
Chef de service des marchés publics (h/f)
- 16/06/2025
- Ville de Tremblay-en-France
Instructeur marchés publics (f/h)
- 16/06/2025
- Montpellier Métropole
Nouveaux documents
TA Toulouse 28 novembre 2024 Société Soval
-
Article réservé aux abonnés
- 19/06/25
- 07h06
TA Orléans 2 mai 2025 Société Htracks Go
-
Article réservé aux abonnés
- 16/06/25
- 11h06
TA Toulon 30 avril 2025 Sté Geoterria
-
Article réservé aux abonnés
- 13/06/25
- 11h06
Les plus lus
Cabinets de conseil : les marchés publics des collectivités scrutés par la Cour des comptes
-
Article réservé aux abonnés
- 16/06/25 06h06
- Mathieu Laugier
Breizh Achats, centrale ambitieuse … et minutieuse !
-
Article réservé aux abonnés
- 11/06/25 06h06
- Hubert Heulot
Une opération de travaux d’envergure passée après un appel à projets : pas de requalification en marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 12/06/25 06h06
- Mathieu Laugier
Montant maximum décorrelé du besoin : accord-cadre sur la sellette
-
Article réservé aux abonnés
- 17/06/25
- 06h06
-
Article réservé aux abonnés
- 16/06/25
- 06h06