Jurisprudence : 4405 documents
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4405 Résultats de recherche
ce, 6 mars 1992, societe toulouse exploitation transports
- 18/09/2013
- 11h06
"Considerant que s'il resulte des dispositions de l'article 7 du decret du 27 mars 1973 pris pour l'application des articles L. 51-1 a L. 51-3 du code de la sante publique, relatifs aux transports sanitaires prives qu'une entreprise privee de...
Articles connexes
ta bordeaux, 13 mai 2013, societe camineo
- 18/09/2013
- 7h00
Le juge du refere precontractuel annule la procedure adaptee en vue de la conclusion d'un marche ayant pour objet une application numerique mobile de decouverte du patrimoine naturel et bati lancee par le departement du Lot-et-Garonne.
tue, 16 septembre 2013, colt telecommunications france
- 17/09/2013
- 15h29
Le Tribunal de l'Union Europeenne a confirme la decision de la commission europeenne de 2009 qui considere que les59 millions d'euros du projet de reseau de tres haut debit dans le departement des Hauts-de-Seine ne constituent pas une aide d'Etat.
ta amiens, 7 mai 2013, societe itslearning france
- 16/09/2013
- 7h00
Dans une ordonnance rendue debut mai, le juge du refere precontractuel a estime pour annuler la procedure,
ta paris, 22 aout 2013, societe orange
- 13/09/2013
- 7h00
Pour le juge du refere precontractuel, les trois sous-criteres sont tous relatifs a la qualite technique des offres et sont largement decrits dans differents chapitres du CCTP. la societe requerante ne demontre pas que l'application d'une ponderation...
Articles connexes
cass crim, 4 mai 2011, 10-87447
- 12/09/2013
- 7h00
Les marches passes sous le regime de l'ordonnance du 6 juin 2005 entrent dans le champ du delit de favoritisme.
Articles connexes
cass crim, 4 mai 2011, 10-85381
- 12/09/2013
- 7h00
Le trafic d'influence est avere lorsque sous couvert d'une prestation de conseils en strategie, il est en fait monnaye un reseau d'influence et un carnet d'adresses en vue de faire obtenir un marche public a son client.
Articles connexes
cass crim, 12 septembre 2012, 11-87281
- 12/09/2013
- 7h00
L'acceptation d'avantages pecuniaires afin d'attribuer un marche constitue de la corruption passive ; et favoriser le corrupteur dans l'attribution dudit marche sont deux delits qui se cumulent.
Articles connexes
cass crim, 5 decembre 2012, 12-800032
- 12/09/2013
- 7h00
Le seuil de l'article 28 doit etre apprecie au regard de l'ensemble des contrats conclus avec des societes representees par le meme dirigeant et ayant le meme objet, afin de deceler un eventuel fractionnement de marche.