Jurisprudence : 4405 documents
Pour trouver un document, vous pouvez insérer un ou plusieurs termes dans le champ de saisie. Le moteur vous offre également la possibilité de réduire le périmètre de recherche :
- par zone (seulement les textes officiels, ou la jurisprudence, ou la boîte à outils)
- par date de publication
- par thématiques (cocher les domaines sélectionnés puis valider)
La fonction « réinitialiser » permet d’effacer tous les critères avant de lancer une nouvelle recherche.
4405 Résultats de recherche
caa douai 27 fevrier 2020, societe tpf utilities, req. ndeg 18da01574
- 11/03/2020
- 17h44
Le tiers agissant en qualite de concurrent evince de la conclusion d'un contrat administratif ne peut, a l'appui d'un recours contestant la validite de ce contrat, utilement invoquer, outre les vices d'ordre public dont serait entache le contrat,...
ce 28 fevrier 2020 societe regal des iles
- 12/03/2020
- 11h00
"la cour administrative d'appel de Bordeaux a denature les pieces du dossier en estimant, pour rejeter les conclusions indemnitaires de la societe Regal des Iles au titre des frais qu'elle a engages pour presenter son offre, que le recours...
Articles connexes
caa nantes, 6 mars 2020 societe planete medicale, req. ndeg 19nt00854
- 12/03/2020
- 12h41
C'est hors le cadre de ces relations que la societe Planete Medicale, qui ne peut etre regardee comme ayant implicitement accepte une prorogation de la duree d'execution des prestations de maintenance preventive prevues au marche, a retourne au...
caa bordeaux 10 mars 2020, societe cabinet bringer, req. ndeg18bx02909
- 12/03/2020
- 13h46
Le maitre de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la presence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations definies a l'article 3 ou a l'article 6, ainsi que celles definies a l'article 5, mettre l'entrepreneur...
caa nantes 6 mars 2020, societe lacroix signalisation, req. ndeg 19nt02444
- 12/03/2020
- 14h21
Si la societe Lacroix Signalisation soutient que le departement n'etablit pas que pour ces cinq marches il y aurait eu majoration des prix, la CAA de Nantes lui repond que la charge de la preuve n'incombe pas a ce dernier mais a la societe qui a...
ce 4 mars 2020 societe savima
- 18/03/2020
- 11h00
"le fondement du remboursement des avances par le sous-traitant, a raison d'une absence totale ou partielle de realisation de ses prestations, repose sur les articles 88 et 115 du code des marches publics applicable au litige alors meme que le...
Articles connexes
ce 4 mars 2020 societe alu couleur
- 18/03/2020
- 11h00
"le fondement du remboursement des avances par un sous-traitant, a raison d'une absence totale ou partielle de realisation de ses prestations, repose sur les articles 88 et 115 du code des marches publics alors meme que le marche resilie n'aurait...
Articles connexes
ta lille, 3 fevrier 2020, societe sfr
- 23/03/2020
- 7h01
La requete susvisee est rejetee.
caa nantes 6 mars 2020, sarl barre b... architectes,, req. ndeg 18nt00852
- 24/03/2020
- 12h50
Les regles resultant des articles 1641 a 1649 du code civil relatifs a la garantie des vices caches sont applicables a un marche public de fourniture.
caa marseille 6 mars 2020, societe sportive professionnelle olympique de marseille, req. ndeg 19ma02108
- 24/03/2020
- 18h58
La commune de Marseille, qui etait etrangere a l'operation de montage de la structure scenique en cause, sont des faits qui lui sont exterieurs. Elle n'avait le pouvoir, ni de les anticiper dans leur principe et dans leur ampleur, ni de les...