Jurisprudence : 4411 documents
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4411 Résultats de recherche
caa marseille15 avril 2020, societe vert marine, req. ndeg 20ma00756.pdf
- 28/04/2020
- 12h12
Aux termes de l'article R. 532-3 du Code de justice administrative: " Le juge des referes peut, a la demande de l'une des parties formee dans le delai de deux mois qui suit la premiere reunion d'expertise, ou a la demande de l'expert formee a tout...
caa paris 17 avril 2020, societe pimentel btp, req. ndeg 18pa02345.pdf
- 29/04/2020
- 12h17
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caa paris 17 avril 2020, societe novella, req. ndeg 17pa03015
- 29/04/2020
- 17h16
Si la societe Novella fait valoir que le maitre d'oeuvre a date son projet de decompte general au 31 juillet 2015 et a approuve le projet de decompte final de la societe Novella a la meme date, ces circonstances ne sont pas de nature, a elles...
caa paris 22 avril 2020, cbcs thermique et fluide, req. ndeg 18pa02065
- 06/05/2020
- 17h05
Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 decembre 1975 relative a la sous-traitance :
caa versailles 28 avril 2020, societe la louisiane, req. ndeg 17ve01440
- 06/05/2020
- 17h34
"Si la societe requerante soutient qu'il appartenait a la societe Idex d'effectuer la purge des reseaux situes dans le local chaufferie, auquel elle n'avait d'ailleurs pas acces, avant de proceder a la remise en service des bruleurs, le contrat...
caa versailles 28 avril 2020, societe clichy depannage, req. ndeg 17ve02797
- 06/05/2020
- 18h10
caa versailles 28 avril 2020 sarl magny - electricite generale, req. ndeg 17ve01594
- 07/05/2020
- 11h18
-Il appartient a l'entrepreneur, apres l'achevement des travaux, de dresser un projet de decompte final etablissant le montant total des sommes auxquelles il peut pretendre. Il appartient ensuite au maitre d'oeuvre d'accepter ou de refuser le projet...
ta guyane 2 mars 2020 ste transports zuneve
- 13/05/2020
- 7h01
Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de communication des motifs du rejet de l'offre du groupement compose des societes Transports Zuneve, AZ transports, STIVMAT, societe de Transports Yves Prevot et Guyamazone et des caracteristiques et...
ta rennes 9 mars 2020 ste marine assistance
- 13/05/2020
- 7h01
La requete de la societe Marine Assistance est rejetee.
ta cergy-pontoise 9 mars 2020 ste endros
- 13/05/2020
- 11h00
La procedure de passation du marche de travaux a bons de commande lance par Vald'Oise Habitat portant sur la remise en etat des logements, locaux d'activite et parties communes des residences lui appartenant est annulee.