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10. Par ailleurs, l'irregularite du decompte general s'oppose normalement a ce que celui-ci devienne definitif. Dans l'hypothese, toutefois, ou l'entrepreneur decide, de contester au fond ce decompte au lieu de mettre le maitre de l'ouvrage en...

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La procedure de passation du marche de travaux ndeg 2022S13 relatif a la realisation de travaux de separation de reseaux unitaires sur l'agglomeration Castelle (secteur 3 "commune de Chateau-Thierry") est annulee a compter du stade de l'examen des...

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S'agissant de creances nees de l'execution d'un contrat, il est loisible a la personne publique creanciere de choisir d'emettre un titre executoire a l'encontre de son debiteur ou de proceder au reglement du differend en mettant directement en oeuvre...