"Si l'avis d'appel a projets prevoit des elements d'appreciation pour chacun des deux premiers criteres de selection des offres, ces elements ne sauraient etre regardes comme des criteres a part entiere dans la mesure ou ils se bornent a expliciter...

Si l'insuffisance de rafraichissement est de nature a affecter le confort des usagers susceptibles d'etre accueillis a certaines periodes de l'annee, elle ne rend pour autant pas cette salle polyvalente, qui a fonctionne sans difficultes majeures...

En l'absence de faute imputable a la communaute de communes et des lors que le dispositif de securisation des cartes incombait a la societe, celle-ci doit supporter le risque financier resultant d'une faille ou d'une fraude dans la mise en oeuvre...

"n'etant pas strictement necessaires a l'execution du seul marche en litige, les depenses d'achat de materiels de transport et d'equipement ne peuvent etre regardees comme des frais et investissements exclusivement lies a l'execution du marche."

Des lors que les surfaces concernees par l'interruption decidee a la suite du degat des eaux ayant affecte le musee de la Cite des sciences et de l'industrie, auraient represente moins de 10 % de la surface faisant l'objet des prestations,...

TA Polynesie francaise, 18 novembre 2024, Societe FI Securite

"Les 42 engagements que vous trouverez ci-apres permettront aux collectivites et organismes signataires de mettre en place des actions concretes sur quatre enjeux phares de la commande publique aujourd'hui : le dialogue avec les operateurs...

CE 16 decembre 2024 Societe Arcos

CE, 13 decembre 2024, Commune de Puget-Ville, req. ndeg489720

La mesure des economies achats est un des indicateurs de la performance economique des achats au sens strict. Elle est basee sur le calcul des economies achats > rappelle la DAE, a l'occasion de la reactualisation de son guide dedie :