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Si l'ensemble des operations auxquelles donne lieu l'execution d'un marche public est, en principe, compris dans un decompte dont aucun element ne peut etre isole et dont seul le solde, arrete lors du decompte definitif, determine les droits et...

Si la societe Continental France n'a pas ete informee par l'Etat des conditions particulieres d'usage des vehicules deux roues des forces de securite interieure, sa defaillance prolongee trouve son origine dans l'inadequation de ces deux modeles de...

"En l'espece, il ne resulte pas de l'instruction - et n'est, d'ailleurs, pas allegue - que le Syvade aurait demande a la societe Seche eco services de produire les attestations de regularite fiscale et sociale requises [...] Il y a lieu, dans les...

Refere : Le plan de relance autoroutier

"C'est a bon droit, en revanche, que les premiers juges ont ecarte la responsabilite des entreprises en ce qui concerne les fissures horizontales ou en escalier apparues sur les parois maconnees en blocs de parpaings de ciment des circulations et des...