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La commune de Vacquiers a conclu une assurance dommages aux biens avec la SMACL. Des dommages se sont produits sur ses terrains de tennis exterieurs a la suite des mouvements de terrain. Le contrat et a la ligne 11 le > ; que les courts de tennis en...

A l'occasion d'un contentieux, le Conseil d'Etat italien a saisi la CJUE d'une question prejudicielle, a savoir si l'article 1664 du code civil etait-il conforme au droit de l'UE. " La directive 2004/17/CE... portant coordination des procedures de...

La commune de Vacquiers a conclu une assurance dommages aux biens avec la SMACL. Un sinistre s'est produit sur ses terrains de tennis exterieurs. Le contrat stipule > a declare la CAA.

Une comptable a ete condamnee a 312 868 euros en prenant en charge les mandats et en procedant a leur paiement, alors que l'ordonnateur, maitre d'ouvrage delegue, n'avait pas conclu de convention de mandat. Or, selon la CRC : >.

Plan du code de la commande publique issu du site de la DAJ.

l'autorite relative de la chose jugee par le juge civil ne peut etre utilement invoquee en l'absence d'identite d'objet, de cause et de parties ; qu'en particulier, lorsque la demande porte sur des chefs de prejudices distincts de ceux sur lesquels...