La garantie de parfait achevement ne peut jouer lorsque les desordres sont apparents a la date de la reception.

Dans le cadre d'une concession de service public, et quelles que soient les clauses du contrat sur ce point, les quotas de CO2 appartiennent a l'exploitant concessionnaire auquel ils ont ete attribues.

Les quotas excedentaires de CO2 ne relevent pas des biens de retour.

Comment rendre plus attractifs les marches publics pour les PME ? Recommandations de la CCI Paris Ile-de-France. Date de publication : octobre 2017.

Rapport rendu par Cour des Comptes sur les achats hospitaliers a la demande de l'Assemblee nationale. Date de publication : octobre 2017

Le conseil d'Etat a rejete la demande d'indemnites d'un operateur qui a perdu un contrat, en raison d'erreurs de passation commises par le pouvoir adjudicateur. La haute juridiction a estime que le lien entre la faute de l'administration et le manque...

Le pouvoir adjudicateur qui retient une offre variante non autorisee par les documents de la consultation meconnait le principe d'egalite entre les candidats.

Le pouvoir adjudicateur, qui retient une offre variante non autorisee par les documents de la consultation, meconnait le principe d'egalite entre les candidats.

Le concours de maitrise d'oeuvre : dispositions reglementaires et modalites pratiques d'organisation. Guide realise par la Mission interministerielle pour la qualite des constructions publiques (MICQP). Date : septembre 2017.

L'assemblee du contentieux juge que tout justiciable peut directement se prevaloir, a l'appui d'un recours dirige contre un acte administratif non reglementaire, des dispositions precises et inconditionnelles d'une directive non transposee, une fois...