Documentation : 6273 documents
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6273 Résultats de recherche
ta nantes 28 avril 2020 sas pompes funebres funerarium lemarchand
- 11/06/2020
- 11h47
Le juge n'admet pas la recevabilite du refere contractuel. Il note que la commune a ete informee du sens de la decision par son avocat, elle a donc omis d'en prendre connaissance par elle-meme avant de signer.
ta nantes 28 avril 2020 sas pompes funebres funerarium lemarchand
- 11/06/2020
- 11h47
Le juge n'admet pas la recevabilite du refere contractuel. Il note que la commune a ete informee du sens de la decision par son avocat, elle a donc omis d'en prendre connaissance par elle-meme avant de signer.
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cjue 30 mai 2020, aff c-796/18
- 11/06/2020
- 19h04
L'article 12, paragraphe 4, de la directive 2014/24 doit etre interprete en ce sens qu'une cooperation entre pouvoirs adjudicateurs peut etre exclue du champ d'application des regles de passation des marches publics prevues par cette directive...
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circulaire ndeg 6177/sg du 9 juin 2020
- 12/06/2020
- 9h10
"prise en charge des surcouts lies a l'epidemie de covid19 dans le cadre de la reprise des chantiers de batiment et de travaux publics executes au titre de marches publics de l'Etat soumis au chapitre Ier du Titre Ier du livre I de la premiere...
<< lutte contre le travail illegal a destination des maitres d'ouvrage, donneurs d'ordre, entreprises principales et sous-traitants >> (fntp juin 2020)
- 12/06/2020
- 16h33
La Federation national des travaux publics a mis en ligne un > a l'intention de l'ensemble des intervenants d'un marche de travaux pour les sensibiliser aux mesures de lutte contre le travail illegal.
caa paris 9 juin 2020, cht de nouvelle-caledonie, req. ndeg 17pa03812
- 15/06/2020
- 11h27
La " prestation operateur sur PC ", la " prestation de surete generale des sites " et la " prestation de surete du plateau technique " etant, non des sous-criteres compris dans le critere tire de la valeur economique des offres, mais les sous-lots...
caa douai 4 juin 2020, sarl gallis, req. ndeg 19da00296
- 15/06/2020
- 11h56
Les difficultes rencontrees dans l'execution d'un marche a forfait ne peuvent ouvrir droit a indemnite au profit de l'entreprise titulaire du marche que dans la mesure ou celle-ci justifie soit que ces difficultes trouvent leur origine dans des...
caa marseille 9 juin 2020, societe apave sudeurope, req. ndeg 20ma00369
- 15/06/2020
- 13h54
En l'absence de stipulations particulieres prevues par les documents contractuels, lorsque la reception est prononcee avec reserves, les rapports contractuels entre le maitre de l'ouvrage et les constructeurs ne se poursuivent qu'au titre des...
caa paris 9 juin 2020, min. transition ecologique et solidaire, req. ndeg 18pa01903
- 15/06/2020
- 14h10
"A defaut de stipulation contractuelle le prevoyant, le maitre d'ouvrage n'etait donc pas tenu de subordonner le reglement du solde du marche a la justification par l'entrepreneur concerne du versement qui lui incombait au titre du compte...