Pas de coopération public-public en cas de distorsion de la concurrence

Info du jour

La Cour de justice de l’Union européenne revient sur la coopération public-public. A l’occasion d’une question préjudicielle, elle reconnait au contrat litigieux la nature de marché public. En l'espèce : une convention de mise à disposition gratuite et permanente d’un logiciel. Pour autant, l’exclusion d’une telle convention de la directive européenne est envisageable à la condition qu’elle ne crée pas de distorsion de la concurrence…

Les contrats de coopération public-public, qui débouchent sur de la réalisation de prestations entre les cocontractants, sont bien des marchés publics ! Et cette liberté contractuelle, qu’offre la directive 2014/24 du 26 février 2014, à savoir l’absence de mise en concurrence, ne doit pas entrainer une violation des principes du droit de l’Union européenne. La Cour de justice (CJUE) est catégorique dans son arr&e

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