Contenu de la délibération autorisant le maire à souscrire un marché
Par un jugement en date du 4 avril 2009, le tribunal administratif de Versailles a apporté des précisions quant au contenu de la délibération autorisant le maire à souscrire à un marché déterminé. Le TA rappelle que conformément aux dispositions de l’article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, « cette délibération [La délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé] doit comporter obligatoirement la définition de l’étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel de chacun des contrats qu’elle autorise le maire à signer ». Le conseil municipal de Vélizy-Villacoublay a autorisé, par une délibération prise le 24 mai 2006, le maire à souscrire les marchés nécessaires à l’aménagement du terrain de sport du casernement des compagnies républicaines de sécurité de la rue Sadi Leconte. Si la délibération comportait une définition de l’étendue des besoins et évaluait le montant prévisionnel de l’opération à un total de 1.120.000 euros toutes taxes comprises, le juge relève cependant qu’elle ne précisait pas « quels étaient les marchés que le maire était autorisé à souscrire dans le cadre de cette opération de travaux et ne mentionnait pas pour chacun d’entre eux l’étendue du besoin à satisfaire et leur montant prévisionnel ». Ainsi, la délibération de l’article L.2122-21-1 du CGCT doit préciser pour chacun des marchés qu’elle autorise le maire à signer, la définition du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel. Elle ne peut se prononcer sur une définition générale et un montant global de travaux comportant la passation de plusieurs contrats.
TA Versailles, 3 avril 2009, M. Edmond KAMENI, n°0708367
© achatpublic.info
Envoyer à un collègue
Chargé des achats publics durables (f/h)
- 16/05/2024
- Université PSL
Responsable de la commande publique (f/h)
- 16/05/2024
- Val d’Oise Habitat
Responsable de la commande publique (f/h)
- 15/05/2024
- CC des Portes briardes
CE 24 avril 2024 Commune de la Chapelle d'Abondance
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Poitiers 19 mars 2024 SAS Les métiers du bois
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Versailles 19 mars 2024 Société Terra Topo
-
Article réservé aux abonnés
- 15/05/24
- 07h05
Marchés publics d’assurance de prévoyance et de santé : un cadre juridique qui n’assure pas ! (1/2)
-
Article réservé aux abonnés
- 14/05/24 07h05
- Mathieu Laugier
[Au plus près des TA] Labels et certifications : une qualification pas toujours maîtrisée
-
Article réservé aux abonnés
- 15/05/24 07h05
- Nicolas Lafay
Retard de chantier : un titulaire qui dérape… la faute de l’acheteur public ?
-
Article réservé aux abonnés
- 13/05/24 06h05
- Mathieu Laugier
Pas d’attribution d’un marché public à une offre présentant un BPU incomplet
-
Article réservé aux abonnés
- 10/05/24
- 07h05
Publicité et mise en concurrence d’un marché public : n’oubliez pas le seuil de 90 000€ HT
-
Article réservé aux abonnés
- 06/05/24
- 07h05