Calculer la valeur des matériels après la résiliation d’une concession
En cas de résiliation anticipée d’une concession relative à des remontées mécaniques, l’indemnisation des investissements non amortis est calculée à partir de leur valeur comptable (1). La Société d’aménagement du Cheiron, un concessionnaire dont le contrat a été irrégulièrement résilié, contestait cette méthode devant le Conseil d’Etat pour le matériel de la station qui était revenu à la collectivité à la fin du contrat. Lors de l’audience du 24 septembre 2010, le rapporteur public Nicolas Boulouis a toutefois proposé de ne pas admettre son pourvoi en cassation. Les investissements non amor
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Envoyer à un collègue
Chargé des achats publics durables (f/h)
- 16/05/2024
- Université PSL
Responsable de la commande publique (f/h)
- 16/05/2024
- Val d’Oise Habitat
Responsable de la commande publique (f/h)
- 15/05/2024
- CC des Portes briardes
CE 24 avril 2024 Commune de la Chapelle d'Abondance
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Poitiers 19 mars 2024 SAS Les métiers du bois
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Versailles 19 mars 2024 Société Terra Topo
-
Article réservé aux abonnés
- 15/05/24
- 07h05