Précontractuel : substitution de motifs et offre irrégulière
Une personne publique a demandé au juge du référé précontractuel de procéder à une substitution de motifs en considérant que l’offre qui avait été écartée au motif qu'elle n'était pas économiquement la plus avantageuse aurait du l'être au motif qu'elle était irrégulière. Le magistrat a fait droit à sa demande et a de ce fait rejeté la requête, l’entreprise n’ayant pas été lésée.
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