Assurance : modifier le plafond de garantie emporte l’irrégularité de l’offre
Le juge du référé a conclu à l’irrégularité d’une offre parce qu’elle avait modifié le plafond de garantie de la prestation d’assurance demandée. Cet élément fondamental du cahier des charges ne peut être touché sous peine de rejet. Il n’entre pas dans la catégorie des réserves, en marché d’assurances, c’est-à-dire des modifications mineures au cahier des charges que peuvent proposer les assureurs dans leur offre.
Les marchés d’assurances, du fait de la coexistence de la règlementation du code des marchés publics et du code des assurances, sont souvent un nid à contentieux. L’hôpital de Falaise vient d’en faire l’expérience. Son appel d’offres pour l’acquisition d’une prestation d’assurance « de la responsabilité hospitalière et des risques annexes » a été annulé en raison de l’irrégularité de l’offre retenue. Dans cette affaire, l’établissement hospitalier avait fixé une limite de garantie tous dommages
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé des achats publics durables (f/h)
- 16/05/2024
- Université PSL
Responsable de la commande publique (f/h)
- 16/05/2024
- Val d’Oise Habitat
Responsable de la commande publique (f/h)
- 15/05/2024
- CC des Portes briardes
Nouveaux documents
CE 24 avril 2024 Commune de la Chapelle d'Abondance
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Poitiers 19 mars 2024 SAS Les métiers du bois
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Versailles 19 mars 2024 Société Terra Topo
-
Article réservé aux abonnés
- 15/05/24
- 07h05
Les plus lus
Marchés publics d’assurance de prévoyance et de santé : un cadre juridique qui n’assure pas ! (1/2)
-
Article réservé aux abonnés
- 14/05/24 07h05
- Mathieu Laugier
[Au plus près des TA] Labels et certifications : une qualification pas toujours maîtrisée
-
Article réservé aux abonnés
- 15/05/24 07h05
- Nicolas Lafay
Retard de chantier : un titulaire qui dérape… la faute de l’acheteur public ?
-
Article réservé aux abonnés
- 13/05/24 06h05
- Mathieu Laugier
Indemnité versée à un candidat irrégulièrement évincé d’un marché public ou d’une concession : du nouveau !
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24 06h05
- Mathieu Laugier
Une pondération des critères d’attribution de 50/50 ? Déconseillé !
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 06h05