Une pondération des critères d’attribution de 50/50 ? Déconseillé !

Brève
  • 16/05/2024

Critère d’attribution – Pondération – La Chambre régionale des comptes de la Réunion déconseille de pondérer le critère "valeur technique" et le critère prix à hauteur de 50/50 ou de 45/55, dans son rapport d’observations "Société d'aménagement des périmètres hydroagricoles de La Réunion (Saphir)". Cette pratique contreviendrait à l’article L. 2152-8 du code de la commande publique, à savoir : « les critèr

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