Le Conseil d’Etat admet le référé provision pour paiement du solde du marché
- 26/06/2020 07h 00 Aude Camus
En l’absence de notification du décompte général par la personne publique, l’entreprise doit-elle demander au juge d’enjoindre le maître d’ouvrage d’établir le décompte ou réclamer le paiement du solde du marché ? La saisine du juge du référé...
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