Mauvaise transposition d’une directive : qui peut s’en prévaloir ?
- 29/09/2017 07h 00 Sandrine Dyckmans
Une administration publique, autre que l’Etat, peut-elle se prévaloir d’une mauvaise transposition d’une directive ? La réponse est non pour le rapporteur public de la section du contentieux du conseil d’Etat qui a invité ses pairs à décider en ce...
Alain Lambert : le projet d'ordonnance est une sur-transposition manifeste des directives
- 02/07/2015 07h 27 Sandrine Dyckmans
Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a rendu récemment son avis sur le projet d’ordonnance relatif aux marchés publics. Sans grande surprise, les élus siégeant au CNEN ont rendu à l’unanimité un avis défavorable. Alain Lambert, le...
