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<< le risque penal des elus locaux et des fonctionnaires territoriaux >> 2022 - smacl - janvier 2023

 16/01/2023
 17h07

Il y a deux dangers par rapport au risque penal : croire que cela n'arrive qu'aux autres ; voir du risque partout et ouvrir le parapluie systematiquement >> considere le responsable de l'Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale et...

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Responsabilité décennale : une assurance uniquement à l’égard des opérateurs concernés

 16/01/23
 17h 00

Une attestation de responsabilite decennale ne peut etre exigee seulement aupres des operateurs pouvant engager leurs responsabilites a ce titre. Le Conseil d'Etat vient de le rappeler a l'occasion d'un contentieux. En vertu l'article L. 241-1 du...

ce 11 janvier 2023 societe casson mann limited

 16/01/2023
 17h00

L'ordonnance du 29 juillet 2022 du juge des referes du tribunal administratif de Bordeaux est annulee en tant qu'elle enjoint a la societe Casson Mann Limited de justifier de la souscription d'une assurance de responsabilite decennale

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ta paris 16 novembre 2022 societe vulcain technologie metal sas

 16/01/2023
 7h00

Il est enjoint a la societe SNCF Reseau de communiquer a la societe Vulcain Technologie Metal SAS l'ensemble des pieces composant le marche signe avec la societe LCCA ainsi que le rapport d'analyse des offres.

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cjue 8 decembre 2022 bta baltic insurance company

 16/01/2023
 7h00

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Marché de performance énergétique : nature des indemnités contractuelles

 16/01/23
 06h 02

La societe Sogetha demande au juge administratif d'annuler un titre de recettes emis a son encontre par le president du conseil departemental des Alpes-de-Haute-Provence dans le cadre de l'execution du marche de performance energetique, soutenant...

Le droit à la communication du rapport d’analyse des offres bafoué

 16/01/23
 06h 01

Un candidat evince a droit a la communication des documents du marche public, ainsi que du rapport d'analyse des offres. Le Tribunal administratif de Paris enjoint a la societe SNCF Reseau de transmettre ces informations, a l'occasion d'un...

Entente anticoncurrentielle : quand l’attributaire refuse le marché public au profit du second

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 16/01/23
 06h 00
 Mathieu Laugier

Il est assez rare de voir l'heureux elu d'un marche public refuser l'attribution, et laisser le soumissionnaire classe second obtenir le Saint Graal. Un geste qui devient tres suspect quand les deux entreprises sont issues d'un meme groupe. Pour...

Restauration collective et hausse des prix : pourquoi et comment ?

 13/01/23
 11h 00

"Pourquoi" et "Comment', c'est la structure type des 5 fiches qui constituent le Guide pratique pour les acheteurs "Adaptation des marches publics face a des evolutions de prix imprevisibles >> publie par le Conseil national de la restauration...