"L'article 38, paragraphe 9, de la directive 2014/23/UE du Parlement europeen et du Conseil, du 26 fevrier 2014, sur l'attribution de contrats de concession, doit etre interprete en ce sens qu'il s'oppose a une reglementation nationale qui...

"Faute d'avoir ete autorisee ou avalisee par la collectivite publique contractante, la cession est reputee nulle et seul le cedant demeure contractuellement lie a l'administration."

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" si la societe W&H France soutient que le delai de 11 jours mentionne dans le courrier du 21 avril 2020 a ete proroge par l'effet de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020, ce delai de 11 jours, qui n'est au demeurant pas un delai franc,...