FEDER et marché public : le chef de file unique responsable en cas d’irrégularité ?

Info du jour

Une irrégularité dans la passation d’un marché public n’accroit pas seulement le risque contentieux. Elle peut conduire à une perte de financement non négligeable en fonction du montant des aides européennes versées pour le projet. Et cette sanction peut être prononcée, lors d’une opération collaborative, aussi bien à l’égard de l’acheteur public fautif qu’auprès du chef de file, selon la Cour de justice de l’Union européenne…

Les Fonds européen de développement régional (FEDER) sont une source de financement à ne pas négliger par les collectivités publiques pour financer leurs projets (relire"Les fonds européens : un mode de financement intéressant… mais un procédé rigoureux"). Lorsque l’autorité de gestion en charge de les distribuer (à savoir les régions en France) accorde une telle aide, aucun man

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet