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28451 Résultats de recherche

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Entente anti-concurrentielle : charge de la preuve en vue de l’indemnisation de la personne publique

  • 01/04/20
  • 07h 02

Les societes Signature SA, Signaux Girod, Franche-Comte Signaux et Lacroix Signalisation ont ete condamnees par la decision de l'Autorite de la concurrence du 22 decembre 2010, confirmee par l'arret de la Cour d'appel de Paris du 29 mars 2012, a...

Plein contentieux : avec Datajust, en route vers la justice prédictive ?

  • 01/04/20
  • 07h 01

Un decret autorise le ministre de la Justice a mettre en oeuvre, pour une duree de deux ans, un traitement automatise de donnees a caractere personnel, denomme >. Il a pour finalite le developpement d'un algorithme destine a permettre l'evaluation...

Covid-19 : la force majeure n’est pas acquise !

Covid-19 : la force majeure n’est pas acquise !

  • Article réservé aux abonnés
  • 01/04/20
  • 07h 00
  • Mathieu Laugier

La pandemie du Covid-19 et les mesures sanitaires qui en decoulent ne permettraient pas de caracteriser, en soi, l'existence d'un cas de force majeure en matiere contractuelle. Voici le message martele par Maitre Laurent Sery, lors d'un webinaire du...

Articles connexes

Urgence et libertés : les inquiétudes de la Commission européenne

  • 31/03/20
  • 19h 30

La presidente de la Commission europeenne, Ursula Von der Leyen a fait ce 31 mars une declaration sur les mesures d'urgence dans les Etats membres. Elle y mentionne plusieurs gouvernements de l'UE ayant pris des mesures d'urgence pour faire face...

caa bordeaux 10 mars 2020, societe fontanie, req. ndeg 17bx00854

  • 31/03/2020
  • 13h38

    • 1-.

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caa versailles 27 fevrier 2020, societe atteliers bois, req. ndeg 19ve01401

  • 31/03/2020
  • 12h47

    • L'ensemble des operations auxquelles donne lieu l'execution d'un marche public de travaux est compris dans un compte dont aucun element ne peut etre isole et dont seul le solde arrete lors de l'etablissement du decompte general et definitif determine...

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caa bordeaux 12 mars 2020, societe d'architecture coq et lefrancq, req. ndeg 18bx01703

  • 31/03/2020
  • 12h12

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fiche daj ordonnance ndeg 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des regles de procedure et d'execution des contrats publics pendant la crise sanitaire nee de l'epidemie de covid-19

  • 31/03/2020
  • 11h00

    • Fiche technique de la DAJ sur l' ordonnance ndeg 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des regles de procedure et d'execution des contrats publics pendant la crise sanitaire nee de l'epidemie de Covid-19

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Articles connexes

questions-reponses de la daj commande publique et coronavirus

  • 31/03/2020
  • 11h00

    • Questions et reponses de la direction des affaires juridiques (DAJ) sur la passation et l'execution des contrats de la commande publique pendant la periode de crise sanitaire.

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Possibilité de confier le paiement des marchés publics de formation professionnelle

  • 31/03/20
  • 09h 00

Un decret (ndeg 2020-348) du 26 mars 2020 etend aux marches publics de formation professionnelle la possibilite ouverte par l'article L.1611-7 du code general des collectivites territoriales de mandater un organisme dote d'un comptable public pour...