Possibilité de confier le paiement des marchés publics de formation professionnelle

Brève
  • 31/03/2020

Un décret (n° 2020-348) du 26 mars 2020 étend aux marchés publics de formation professionnelle la possibilité ouverte par l’article L.1611-7 du code général des collectivités territoriales de mandater un organisme doté d'un comptable public pour le paiement de ces prestations. Cette faculté est ouverte depuis hier aux collectivités territoriales et leurs établissements publics.  A l'article D. 1611-26-1 du code général des collectivités territoriales, il est  ajout&e

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