Egaconditionnalité et exclusion de candidatures : l’AAP écrit à la DAJ
- le 23/03/2023 à 14h00 par Rédaction
Exclusion d'une candidature et name & shame : on y est pas encore !
- le 08/06/2020 à 09h02 par Rédaction
L’égalité femme/homme entre dans le droit de la commande publique
- 04/09/2014 07h 00
A compter du 1er décembre 2014, la méconnaissance des dispositions sur l’égalité hommes/femmes sera une cause d’exclusion de la commande publique. Pour être prêt le jour J, Marie-Hélène Pachen-Lefèvre et Maeva Guillerm, avocates à la SCP Seban et...