Exclusion d'une candidature et name & shame : on y est pas encore !

Brève
  • 08/06/2020
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La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a étendu l’exclusion de toute candidature aux marchés publics aux entreprises qui ne respectent pas les dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi qu’à celles qui ont été condamnées pour discrimination…Mais on y est pas encore. Le Conseil d’Etat vient de trancher : il estime que le Tribunal admisitratif de Paris (jugement n° 1711380/5-2 d

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