L’égalité femme/homme entre dans le droit de la commande publique

Commentaire
  • 04/09/2014

A compter du 1er décembre 2014, la méconnaissance des dispositions sur l’égalité hommes/femmes sera une cause d’exclusion de la commande publique. Pour être prêt le jour J, Marie-Hélène Pachen-Lefèvre et Maeva Guillerm, avocates à la SCP Seban et associés, font le point sur ces nouvelles interdictions de soumissionner, issues de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

L’article 16 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a pour objet d’inciter les opérateurs économiques au respect des dispositions relatives à l’égalité entre les sexes, afin d’assurer leur effectivité. Et c’est finalement la voie de la sanction qui a été privilégiée, avec l’ajout de trois nouvelles interd

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