Vices cachés : on ne peut tout exiger de l’acheteur public
- le 17/01/2023 à 06h02 par Rédaction
Garantie des vices cachés : la prescription de cinq ans s’applique-t-elle ?
- 28/05/2018 07h 07 Mathieu Laugier
Le Conseil d’Etat va devoir répondre à une problématique nouvelle : le délai de prescription de la garantie des vices cachés (de l’article 1648 du code civil) est-il enfermé dans le délai de prescription de l’article L.110-4 du code de commerce....
La garantie des vices cachés dans les marchés publics
- 01/04/2011 05h 52
l’occasion de l’examen d’un litige entre un centre hospitalier et une entreprise au sujet d'un véhicule défectueux, le rapporteur public au Conseil d'Etat s’est arrêté sur la garantie des vices cachés, un sujet pauvre en jurisprudence....
La prescription de 5 ans ne s’applique pas dans le cadre de la garantie des vices cachés
- le 12/06/2018 à 07h05 par Rédaction
Le Conseil d’État pose les conditions de l'action en garantie des vices cachés
- 11/04/2011 05h 43
Les sages du Palais-Royal complètent et installent sa jurisprudence sur l’action en garantie des vices cachés en examinant, à travers un cas d’espèce, ses conditions et ses délais d’engagement.
