Vices cachés : on ne peut tout exiger de l’acheteur public

Brève
  • 17/01/2023
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L'université de Toulon demande au juge administratif de condamner la SARL Arketype à lui verser la somme de 111 431,62 euros, assortie des intérêts légaux, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, à titre principal, sur le fondement de la garantie des vices cachés et à titre subsidiaire, sur le fondement contractuel, suite à l'acquisition d'une machine neuve de découpe/gravure "Laser Yag". L’entreprise soutient que L'université de Toulon avait la qu

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