Rappel des conditions et limites du paiement direct du sous-traitant

Brève
  • 14/04/2025

Marché de travaux – Sous-traitance – Paiement direct - La société Bureau d'Application des Techniques d'Isolation (BATI) demande au juge administratif de condamner la région Auvergne-Rhône-Alpes à lui verser la somme de 137 191,66 euros en paiement des prestations qu'elle a réalisées en qualité de sous-traitante du titulaire du marché public de travaux passé pour la restructuration de la cité scolaire A... à Bourg-en-Bresse . Elle soutient, d’une part, qu’ayant

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