Absence d’offres : prudence dans l’utilisation de l’article 35 II 3

Brève
  • 17/02/2010

A l’occasion du club marchés qui s’est déroulé à Lyon le 9 février 2010, Maître Philippe Schmidt, avocat au cabinet Vedesi, a appelé les acheteurs à être vigilant lors de la mise en œuvre de la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence (article 35 II 3° du CMP) lorsqu’aucune candidature ou aucune offre n’a été déposée. En effet, selon lui, il faut être prudent avec cette possibilité, puisque le juge sera attentif au niveau initial de publicité réalisé par la personne publicité, qui en cas d’insuffisance pourrait expliquer l’absence de plis.© achatpublic.info

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