Biens de retour en DSP : le Conseil d’Etat met une société tierce à contribution

Info du jour

Le Conseil d’Etat repousse encore les limites de la théorie des biens de retour. Une nouvelle décision semble très favorable à la personne publique, mais peut décourager les candidats à une délégation de service public. Retour sur cet arrêt important…

Après avoir étendu la théorie des biens de retour dans le cadre d'équipements acquis par le concessionnaire antérieurement à la passation de la délégation de service public (DSP - règle validée plus tard par la Cour européenne des Droits de l’Homme : relire "La théorie des biens de retour en concession validée par la CEDH")… le Conseil d’Etat est allé encore plus

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet