Accessibilité des sites internet publics : une enquête pour une clause type

Brève

 10/05/2011

Depuis le décret du 14 mai 2009, les sites internet publics doivent être accessibles aux personnes handicapées. Cette obligation doit être prise en compte au moment de la création ou de la refonte du site internet. La difficulté pour les personnes publiques est d'intégrer cette obligation d’accessibilité numérique dans leurs cahiers des charges. Pour les aider, le service des achats de l’Etat a décidé de créer un groupe de travail dédié à la communication via internet dont l’objectif est d’élaborer et diffuser un ensemble d’outils et notamment une clause type «accessibilité», qui sera mise à d