Achat de produits numériques: le guide de l’indice de réparabilité disponible... juste à temps !

Brève
  • 02/12/2022

« A compter du 1er janvier 2023, lors de l'achat public de produits numériques disposant d'un indice de réparabilité, les services de l'Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements prennent en compte l'indice de réparabilité […]. » L’article 15 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, dite "loi REEN", vise « l’achat public de produits numériques », d&ea

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