Achat de véhicules : transposition de la directive

Brève

 17/01/2011

La loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, parue au Journal officiel du 6 janvier dernier, a transposé plusieurs directives et règlements communautaires relatifs à l’environnement, aux transports et aux professions réglementées, notamment en habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances. L’article 12 de ce texte fourre-tout concerne l’achat public de véhicules. Il prévoit en substance que les personnes auxquelles sont confiées la gestion et l'exploitation d'un service public de transport de personnes doivent