Achat français de vaccins dans le cadre communautaire : le juge administratif français se déclare incompétent

Brève
  • 02/02/2023

« Des litiges opposant une autorité publique à une personne de droit privé peuvent relever du champ d'application du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dès lors que l'autorité publique n'agit pas dans l'exercice de la puissance publique » rappelle la Cour administrative d’appel de Paris. Elle considère donc qu’en signant ce bon

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