Actes de vandalisme sur un chantier : qui paye les dégats ?

Brève
  • 10/09/2019

Le titulaire d'un marché à prix forfaitaire a droit au paiement des travaux supplémentaires qui, bien qu'ils aient été réalisés sans ordre de service du maître d'ouvrage, ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art. S'appuyant sur ce principe, la société Normandie Alu demande le paiement des travaux liés au remplacement de treize vitrages déjà posés, mais endommagés par des actes de vandalisme en

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