Action en garantie d’un constructeur à l’encontre d’un autre entrepreneur du marché

Brève
  • 22/11/2018

Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 19 novembre 2018 a dégagé le principe suivant : « Un constructeur dont la responsabilité est recherchée par un maître d’ouvrage n’est fondé à demander à être garanti par un autre constructeur que si et dans la mesure où les condamnations qu’il supporte correspondent à un dommage imputable à ce constructeur ». Le titulaire d’un marché demandant la condamnation in solidum d’un autre entrepreneur, sur le terrain d

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