Action en paiement direct du sous-traitant à l’encontre d’une association : quelle juridiction compétente ?

Brève
  • 07/10/2020

« Quelle est la juridiction compétente pour connaître de l'action en paiement direct du sous-traitant à l'encontre d'une association, maître d'ouvrage, contrôlée et financée à égalité par deux personnes publiques ? ». Le Tribunal des conflits répond à cette question, lors d’un arrêt publié cet été. Le contentieux oppose l’association Philharmonie de Paris à l’un des sous-traitants du titulaire de l’opération travaux, po

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