Activité réglementée : conditions légales remplies = offre acceptable

Brève
  • 04/05/2017

Lorsque le pouvoir adjudicateur conclut un marché pour l’exercice d’une profession réglementée, il doit veiller à ce que l’entreprise attributaire remplisse les conditions légales fixées pour l’exercice pour l’exercice de cette profession. Dans le cadre de son marché pour des prestations de déménagement, lesquelles en vertu des dispositions du code des transports ne peuvent être légalement exercées que par des entreprises inscrites sur le registre des transporteurs routiers, la vill

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