Aide financière ou contrepartie à une prestation : tout dépend si l’évènement préexistait au moment du versement

Brève
  • 05/03/2024

Marché public – Subvention – Si le versement financier d’une collectivité publique n’a aucune incidence sur la mise en œuvre d’une activité, alors il se peut qu’elle ne soit pas la contrepartie d’une prestation. La Chambre régionale des comptes (CRC) Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans son rapport d’observations "Association Festival International de Jazz des Cinq Continents à Marseille", s’intéresse notamment au financement d’un spectacle en 2019 par le dé

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