Annulation d’une convention d’aménagement terminée

Tout comme le rapporteur public, les magistrats du Palais-Royal retiennent les trois vices comme entachant la validité de la convention d’aménagement de la ville de Saint-Tropez. Après un état des lieux des conséquences qu’il peut en tirer, le Conseil d’Etat juge  « que les vices entachant la convention litigieuse, tirés de la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence, révèlent également, en l'état de l'instruction, une volonté de la p

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