AOB : des éléments pour justifier le prix

Brève
  • 29/03/2013

Le rapporteur public, Bertrand Dacosta, a proposé au Conseil d’Etat de ne pas admettre le pourvoi formé par la commune de Sanary-sur-Mer, contre l’ordonnance du TA de Lille qui suspend l’exécution de la décision d’attribution du marché. Selon lui, le juge du référé précontractuel n’a pas dénaturé les pièces du dossier, en jugeant que la commune, en écartant l’offre de la société requérante comme anormalement basse, a entaché sa décisi

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