Application de la DPGF : Pacta sunt servanda !

Brève
  • 08/03/2022

La Région Île-de-France conclut un marché de travaux pour une mission de restructuration et d'extension du Lycée Clément Ader à Tournan-en-Brie (Seine-et-Marne). Le marché est confié à la société Bateg. La région notifie le projet de décompte général et définitif du marché à la société Bateg le 5 juillet 2012. Cette dernière refuse de le signer et adresse un mémoire de réclamation le 24 juillet 2012, qui fait l’objet d&rsqu

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