Appréciation de la demande de reprise des relations contractuelles

Brève
  • 16/07/2020

La SARL Océan 3 demande au juge administratif d'ordonner la reprise des relations contractuelles avec la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo Fougères,après la résiliation qu'elle juge irrégulière du contrat portant sur un marché de conception, fabrication, livraison et installation de quatre coffres d'amarrage de navires et paquebots destinés au port de Saint-Malo. La CAA de Nantes rappelle que pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à une demande de reprise des relations contrac

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