Article 49 du CMP : qu’est-ce qu’un investissement significatif ?

Brève

 27/10/2010

Le député Xavier Breton a interrogé le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur l’interprétation de l’article 49 du CMP relatif aux maquettes et échantillons et notamment sur ce qu’il faut entendre par « un investissement significatif pour les candidats ». Dans sa réponse, le ministère précise que « l'investissement peut être considéré comme significatif dès lors que les charges provoquées par la présentation d'échantillons, de maquettes ou de prototypes sont sensiblement plus élevées que celles généralement supportées par les candidats aux marchés publics pour lesquels aucun