Association soumise au CCP même en l’absence de majorité de la collectivité au sein du conseil d’administration
Une personne morale de droit privée créée par une collectivité publique, pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, a la qualité de pouvoir adjudicateur dès lors que soit son activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ; soit sa gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ; soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé d
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