Assouplissements du code de la commande publique : le décret est publié

Brève
  • 29/12/2022
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Le décret transposant en droit les annonces du Ministre de l’Economie du 22 septembre 2022, à l’occasion des assises du BTP (relire "Marchés de travaux : de nouveaux assouplissements pour les entreprises") est publié. Marchés de travaux : seuil 100 K€ «prorogé» - Le seuil expérimental de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 € est « prorogé » jusqu'au 31 décem

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